N°502623
ECLI:FR:CECHR:2026:502623.20260527 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Karin Schor, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
SCP OHL, VEXLIARD, avocat
lecture du
27
mai
2026
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars et 16 juin 2025 et le 26 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la Haute autorité de l'audit demande au Conseil d'Etat :1°) de réformer la décision du 23 janvier 2025 de la commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit en tant qu'elle ne retient pas, à l'encontre de M. A... B..., les manquements de non-déclaration en temps utile au Haut conseil du commissariat aux comptes de ses honoraires facturés en 2020 et 2021 et de non-paiement en temps utile des cotisations au titre des années 2017 à 2022 dont il était redevable envers la compagnie nationale ou la compagnie régionale des commissaires aux comptes et ne prononce en conséquence, à son encontre, qu'un avertissement ainsi qu'une sanction pécuniaire de 9 000 euros ;2°) de prononcer à l'encontre de M. B... une sanction plus sévère et d'en prévoir la publication sur le site internet de la Haute autorité de l'audit.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars et 16 juin 2025 et le 26 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la Haute autorité de l'audit demande au Conseil d'Etat :1°) de réformer la décision du 23 janvier 2025 de la commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit en tant qu'elle ne retient pas, à l'encontre de M. A... B..., les manquements de non-déclaration en temps utile au Haut conseil du commissariat aux comptes de ses honoraires facturés en 2020 et 2021 et de non-paiement en temps utile des cotisations au titre des années 2017 à 2022 dont il était redevable envers la compagnie nationale ou la compagnie régionale des commissaires aux comptes et ne prononce en conséquence, à son encontre, qu'un avertissement ainsi qu'une sanction pécuniaire de 9 000 euros ;2°) de prononcer à l'encontre de M. B... une sanction plus sévère et d'en prévoir la publication sur le site internet de la Haute autorité de l'audit.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de