N°501710
ECLI:FR:CECHR:2026:501710.20260507 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Isabelle Tison, rapporteur
M. Thomas Janicot, commissaire du gouvernement
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX, avocat
lecture du
07
mai
2026
Vu les procédures suivantes :1° Sous le numéro 501710, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février et 19 mai 2025 et le 7 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des résidences de tourisme, apparthôtels et villages de vacances, le Groupement des hôtelleries et restaurations de France, la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air et l'Union nationale des associations de tourisme de plein air demandent au Conseil d'État :1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés ;2°) à titre subsidiaire, d'abroger les articles 50-2 à 51 du règlement d'assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 agréée par cet arrêté ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le numéro 501710, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février et 19 mai 2025 et le 7 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des résidences de tourisme, apparthôtels et villages de vacances, le Groupement des hôtelleries et restaurations de France, la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air et l'Union nationale des associations de tourisme de plein air demandent au Conseil d'État :1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés ;2°) à titre subsidiaire, d'abroger les articles 50-2 à 51 du règlement d'assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 agréée par cet arrêté ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de