N°500130
ECLI:FR:CECHR:2026:500130.20260519 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Sylvain Monteillet, rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
SCP GOUZ-FITOUSSI;, avocat
lecture du
19
mai
2026
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 500130, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 décembre 2024 et les 27 mars et 12 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Employeur du lien social et familial (ELISFA) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la ministre du travail et de l'emploi du 3 octobre 2024 refusant d'étendre l'avenant n° 02-24 du 7 février 2024 à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial ;2°) d'enjoindre au ministre du travail d'étendre cet avenant ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Il soutient que la décision litigieuse est entachée : - d'erreur de droit en ce que la ministre du travail et de l'emploi ne s'est pas placée à la date de cette décision pour apprécier le risque de chevauchement entre le champ de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial et celui de la convention
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 500130, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 décembre 2024 et les 27 mars et 12 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Employeur du lien social et familial (ELISFA) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la ministre du travail et de l'emploi du 3 octobre 2024 refusant d'étendre l'avenant n° 02-24 du 7 février 2024 à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial ;2°) d'enjoindre au ministre du travail d'étendre cet avenant ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Il soutient que la décision litigieuse est entachée : - d'erreur de droit en ce que la ministre du travail et de l'emploi ne s'est pas placée à la date de cette décision pour apprécier le risque de chevauchement entre le champ de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial et celui de la convention