N°496752
ECLI:FR:CECHR:2026:496752.20260513 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Aurélien Gloux-Saliou , rapporteur
M. Cyrille Beaufils, commissaire du gouvernement
SCP L. POULET-ODENT, avocat
lecture du
13
mai
2026
Vu la procédure suivante :La société Longévité a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le maire de Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) a refusé de lui accorder un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour étendre de 5 331 m2 la surface de vente d'un ensemble commercial à l'enseigne " E. Leclerc " et créer un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, dit " drive ", comportant huit pistes et 584 m2 de surface affectée au retrait des marchandises. Par un arrêt n° 21PA05521 du 17 juin 2024, la cour administrative d'appel a fait droit à sa demande.Par un pourvoi, enregistré le 7 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale d'aménagement commercial demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Longévité a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le maire de Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) a refusé de lui accorder un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour étendre de 5 331 m2 la surface de vente d'un ensemble commercial à l'enseigne " E. Leclerc " et créer un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, dit " drive ", comportant huit pistes et 584 m2 de surface affectée au retrait des marchandises. Par un arrêt n° 21PA05521 du 17 juin 2024, la cour administrative d'appel a fait droit à sa demande.Par un pourvoi, enregistré le 7 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale d'aménagement commercial demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en