N°485133
ECLI:FR:CECHR:2026:485133.20260522 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Nicolas Jau, rapporteur
M. Arnaud Skzryerbak, commissaire du gouvernement
SELAS FROGER & ZAJDELA, avocat
lecture du
22
mai
2026
Vu la procédure suivante :Par une décision avant dire droit n° 485133 du 23 mars 2026, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la commune d'Emerainville dirigé contre l'arrêt nos 21PA05987, 21PA05990 du 21 juin 2023 de la cour administrative d'appel de Paris, a, d'une part, rejeté ses conclusions dirigées contre l'article 2 de cet arrêt la condamnant à verser à la société Pylos Emerainville une somme de 91 857,784 euros avec intérêts capitalisés, d'autre part, sursis à statuer sur le surplus des conclusions du pourvoi, ainsi que sur les conclusions la société Pylos Emerainville présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 23 mars 2026 ;Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Nicolas Jau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une décision avant dire droit n° 485133 du 23 mars 2026, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la commune d'Emerainville dirigé contre l'arrêt nos 21PA05987, 21PA05990 du 21 juin 2023 de la cour administrative d'appel de Paris, a, d'une part, rejeté ses conclusions dirigées contre l'article 2 de cet arrêt la condamnant à verser à la société Pylos Emerainville une somme de 91 857,784 euros avec intérêts capitalisés, d'autre part, sursis à statuer sur le surplus des conclusions du pourvoi, ainsi que sur les conclusions la société Pylos Emerainville présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 23 mars 2026 ;Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Nicolas Jau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la