N°509823
ECLI:FR:CECHR:2026:509823.20260403 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Robin Soyer, rapporteur
M. Nicolas Labrune, commissaire du gouvernement
SAS HANNOTIN AVOCATS, avocat
lecture du
03
avril
2026
Vu les procédures suivantes :1° La commune de Montfermeil a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Baticoncept à lui verser la somme provisionnelle de 15 773,50 euros au titre du remboursement d'acomptes qu'elle avait versés à cette société pour des travaux non réalisés dans le cadre d'un marché de travaux relatif à la construction d'une école maternelle. Par une ordonnance n° 2501692 du 6 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 25PA03059 du 3 novembre 2025, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune de Montfermeil contre cette ordonnance.Sous le numéro n° 509823, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre et 2 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Montfermeil demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° La commune de Montfermeil a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Baticoncept à lui verser la somme provisionnelle de 15 773,50 euros au titre du remboursement d'acomptes qu'elle avait versés à cette société pour des travaux non réalisés dans le cadre d'un marché de travaux relatif à la construction d'une école maternelle. Par une ordonnance n° 2501692 du 6 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 25PA03059 du 3 novembre 2025, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune de Montfermeil contre cette ordonnance.Sous le numéro n° 509823, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre et 2 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Montfermeil demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire