N°509660
ECLI:FR:CECHR:2026:509660.20260430 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Hortense Naudascher, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
lecture du
30
avril
2026
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2025 par lequel la préfète de l'Isère a refusé de renouveler son autorisation de port d'arme et d'enjoindre à la préfète de lui délivrer cette autorisation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2510662 du 23 octobre 2025, le juge des référés a fait droit à sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. B....Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Hortense Naudascher, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2025 par lequel la préfète de l'Isère a refusé de renouveler son autorisation de port d'arme et d'enjoindre à la préfète de lui délivrer cette autorisation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2510662 du 23 octobre 2025, le juge des référés a fait droit à sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. B....Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Hortense Naudascher, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron,