N°506311
ECLI:FR:CECHS:2026:506311.20260416 Inédit au recueil Lebon
10ème chambre M. Renaud Vedel, rapporteur
Mme Charline Nicolas, commissaire du gouvernement
SELAS FROGER & ZAJDELA, avocat
lecture du
16
avril
2026
Vu la procédure suivante :Par un déféré présenté sur le fondement des premier et troisième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Haute-Corse a demandé au président du tribunal administratif de Bastia de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2025 par lequel le maire de Ghisonaccia a, d'une part, retiré sa décision du 2 janvier 2025 par laquelle il avait retiré le permis d'aménager délivré le 3 octobre 2024 à la société Perla di Mare et, d'autre part, délivré à nouveau ce permis. Par une ordonnance n° 2500883 du 26 juin 2025, la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 25MA01897 du 15 juillet 2025, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2025, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 10 juillet 2025 au greffe de cette cour, formée par le préfet de la Haute-Corse contre cette ordonnance du 26 juin 2025.Par cette
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un déféré présenté sur le fondement des premier et troisième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Haute-Corse a demandé au président du tribunal administratif de Bastia de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2025 par lequel le maire de Ghisonaccia a, d'une part, retiré sa décision du 2 janvier 2025 par laquelle il avait retiré le permis d'aménager délivré le 3 octobre 2024 à la société Perla di Mare et, d'autre part, délivré à nouveau ce permis. Par une ordonnance n° 2500883 du 26 juin 2025, la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 25MA01897 du 15 juillet 2025, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2025, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 10 juillet 2025 au greffe de cette cour, formée par le préfet de la Haute-Corse contre cette ordonnance du 26 juin 2025.Par cette