N°500487
ECLI:FR:CECHR:2026:500487.20260417 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Hervé Cassara, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
lecture du
17
avril
2026
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 janvier, 6 mai et 9 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, née du silence gardé sur sa demande adressée au Président de la République reçue le 4 novembre 2024, rejetant sa demande de réintégration dans le corps des administrateurs de l'Etat affectés au ministère des affaires étrangères ;2°) d'enjoindre au président de la République de le réintégrer dans ce corps, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;C
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 janvier, 6 mai et 9 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, née du silence gardé sur sa demande adressée au Président de la République reçue le 4 novembre 2024, rejetant sa demande de réintégration dans le corps des administrateurs de l'Etat affectés au ministère des affaires étrangères ;2°) d'enjoindre au président de la République de le réintégrer dans ce corps, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;C