N°499306
ECLI:FR:CECHR:2026:499306.20260428 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies M. Jean-Baptiste Butlen, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
GUERMONPREZ-TANNER ; SAS HANNOTIN AVOCATS, avocat
lecture du
28
avril
2026
Vu les procédures suivantes :Les associations Eau et Rivières de Bretagne et Bretagne Vivante SEPNB ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 16 janvier 2023 portant enregistrement de l'installation de méthanisation de la société Centrale Biométhane du Roi Morvan, située à Lann Mine Braz, sur le territoire de la commune de Guiscriff, et du plan d'épandage des digestats associé.Par un jugement n° 2301766 du 30 novembre 2023, ce tribunal a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 24NT00242 du 1er octobre 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel des deux associations, annulé ce jugement et l'arrêté préfectoral attaqué.1° Sous le n° 499306, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 novembre 2024 et les 27 février et 3 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Centrale Biométhane du Roi Morvan demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel des deux
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :Les associations Eau et Rivières de Bretagne et Bretagne Vivante SEPNB ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 16 janvier 2023 portant enregistrement de l'installation de méthanisation de la société Centrale Biométhane du Roi Morvan, située à Lann Mine Braz, sur le territoire de la commune de Guiscriff, et du plan d'épandage des digestats associé.Par un jugement n° 2301766 du 30 novembre 2023, ce tribunal a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 24NT00242 du 1er octobre 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel des deux associations, annulé ce jugement et l'arrêté préfectoral attaqué.1° Sous le n° 499306, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 novembre 2024 et les 27 février et 3 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Centrale Biométhane du Roi Morvan demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel des deux