N°498298
ECLI:FR:CECHR:2026:498298.20260407 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Aurélien Gloux-Saliou , rapporteur
M. Cyrille Beaufils, commissaire du gouvernement
lecture du
07
avril
2026
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8 octobre et 4 novembre 2024 et les 28 février et 27 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat général du livre et de la communication écrite de la confédération générale du travail (CGT-SGLCE) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de ne pas prolonger ni renouveler le mandat des membres du comité social de la direction de l'information légale et administrative après le 24 septembre 2024 et, ce faisant, de dissoudre ce comité ;2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la directrice de l'information légale et administrative du 20 septembre 2024 relative à la création d'une " commission de dialogue et d'information " dans le cadre de la régularisation de la situation administrative des agents de la direction recrutés par contrat de droit privé ;3°) d'enjoindre à la directrice de l'information légale et administrative de prolonger jusqu'au 31 décembre 2024 le mandat des membres du comité social de la direction ;4°) de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8 octobre et 4 novembre 2024 et les 28 février et 27 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat général du livre et de la communication écrite de la confédération générale du travail (CGT-SGLCE) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de ne pas prolonger ni renouveler le mandat des membres du comité social de la direction de l'information légale et administrative après le 24 septembre 2024 et, ce faisant, de dissoudre ce comité ;2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la directrice de l'information légale et administrative du 20 septembre 2024 relative à la création d'une " commission de dialogue et d'information " dans le cadre de la régularisation de la situation administrative des agents de la direction recrutés par contrat de droit privé ;3°) d'enjoindre à la directrice de l'information légale et administrative de prolonger jusqu'au 31 décembre 2024 le mandat des membres du comité social de la direction ;4°) de