N°497393
ECLI:FR:CECHR:2026:497393.20260421 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Julia Flot, rapporteur
Mme Dorothée Pradines, commissaire du gouvernement
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX, avocat
lecture du
21
avril
2026
Vu la procédure suivante :La société Autocars Telleschi a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a, d'une part, immobilisé cinquante de ses autocars et prononcé le retrait de cinquante copies conformes de licence de transport communautaire pour une durée de trois mois et, d'autre part, décidé la publication de cet arrêté et son affichage dans les locaux de l'entreprise pendant toute la durée de l'immobilisation. Par un jugement n° 1907638 du 29 novembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22MA00348 du 1er juillet 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Autocars Telleschi, annulé ce jugement et, statuant par la voie de l'évocation, rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 août et 2 décembre 2024 et le 16 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Autocars Telleschi demande au Conseil
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Autocars Telleschi a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a, d'une part, immobilisé cinquante de ses autocars et prononcé le retrait de cinquante copies conformes de licence de transport communautaire pour une durée de trois mois et, d'autre part, décidé la publication de cet arrêté et son affichage dans les locaux de l'entreprise pendant toute la durée de l'immobilisation. Par un jugement n° 1907638 du 29 novembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22MA00348 du 1er juillet 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Autocars Telleschi, annulé ce jugement et, statuant par la voie de l'évocation, rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 août et 2 décembre 2024 et le 16 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Autocars Telleschi demande au Conseil