N°513630
ECLI:FR:CEORD:2026:513630.20260330 Inédit au recueil Lebon
Juge des référés lecture du
30
mars
2026
Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2025 par lequel le préfet du Gard a prononcé son expulsion du territoire français et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Gard de s'abstenir de procéder à son éloignement du territoire français. Par une ordonnance n° 2601072 du 6 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 19 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2025 par lequel le préfet du Gard a prononcé son expulsion du territoire français ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2025 par lequel le préfet du Gard a prononcé son expulsion du territoire français et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Gard de s'abstenir de procéder à son éloignement du territoire français. Par une ordonnance n° 2601072 du 6 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 19 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2025 par lequel le préfet du Gard a prononcé son expulsion du territoire français ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a