N°503159
ECLI:FR:CECHS:2026:503159.20260320 Inédit au recueil Lebon
10ème chambre M. Philippe Bachschmidt, rapporteur
Mme Charline Nicolas, commissaire du gouvernement
lecture du
20
mars
2026
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 503159, par une requête sommaire, un nouveau mémoire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril, 14 avril et 3 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Les Licornes célestes, M. G... C... et M. E... A... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n° 2025-014 du 13 février 2025 autorisant l'Agence européenne des médicaments à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité des études portant sur l'estimation d'incidence et de prévalence des pathologies dans la population générale en France dans le cadre du projet DARWIN EU ;2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions relatives, d'une part, à l'interprétation du paragraphe 3 de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) et, d'autre part, à l'appréciation de la validité de la décision d'exécution (UE)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 503159, par une requête sommaire, un nouveau mémoire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril, 14 avril et 3 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Les Licornes célestes, M. G... C... et M. E... A... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n° 2025-014 du 13 février 2025 autorisant l'Agence européenne des médicaments à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité des études portant sur l'estimation d'incidence et de prévalence des pathologies dans la population générale en France dans le cadre du projet DARWIN EU ;2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions relatives, d'une part, à l'interprétation du paragraphe 3 de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) et, d'autre part, à l'appréciation de la validité de la décision d'exécution (UE)