N°499275
ECLI:FR:CECHR:2026:499275.20260302 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Thomas Godmez, rapporteur
M. Thomas Janicot, commissaire du gouvernement
SCP POUPET & KACENELENBOGEN, avocat
lecture du
02
mars
2026
Vu la procédure suivante :L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée BH Espaces verts a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 106 200 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi de deux ressortissants étrangers non autorisés à travailler en France. Par un jugement n° 2006450 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 22TL22653 du 1er octobre 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société BH Espaces verts contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 novembre 2024, 27 janvier et 26 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BH Espaces verts demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée BH Espaces verts a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 106 200 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi de deux ressortissants étrangers non autorisés à travailler en France. Par un jugement n° 2006450 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 22TL22653 du 1er octobre 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société BH Espaces verts contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 novembre 2024, 27 janvier et 26 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BH Espaces verts demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de