N°498669
ECLI:FR:CECHR:2026:498669.20260313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Airelle Niepce, rapporteur
Mme Amélie Fort-Besnard, commissaire du gouvernement
SCP SEVAUX, MATHONNET, avocat
lecture du
13
mars
2026
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 octobre 2024 et 12 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Ecologie pour Le Havre demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 août 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires dispensant d'évaluation environnementale à titre exceptionnel le " projet des Boucles de la Seine ", en application du III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à la compatibilité des dispositions de l'article 27 de la loi du 10 mars 2023 avec l'article 2 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 200 euros au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 octobre 2024 et 12 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Ecologie pour Le Havre demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 août 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires dispensant d'évaluation environnementale à titre exceptionnel le " projet des Boucles de la Seine ", en application du III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à la compatibilité des dispositions de l'article 27 de la loi du 10 mars 2023 avec l'article 2 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 200 euros au