N°496176
ECLI:FR:CECHS:2026:496176.20260320 Inédit au recueil Lebon
6ème chambre Mme Laëtitia Malleret, rapporteur
Mme Amélie Fort-Besnard, commissaire du gouvernement
SARL LE PRADO – GILBERT ; SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES, avocat
lecture du
20
mars
2026
Vu la procédure suivante :Par une décision du 10 février 2025, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'association Vent de raison pour la sauvegarde du bocage des communes de Coulonges-les-Hérolles et Thollet dirigées contre l'arrêt n° 21BX03287, 22BX02172, 22BX02533 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 13 février 2024, en tant seulement qu'il a rejeté la requête n° 22BX02533 tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 2022 portant refus de mettre l'exploitant en demeure de solliciter une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'environnement ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une décision du 10 février 2025, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'association Vent de raison pour la sauvegarde du bocage des communes de Coulonges-les-Hérolles et Thollet dirigées contre l'arrêt n° 21BX03287, 22BX02172, 22BX02533 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 13 février 2024, en tant seulement qu'il a rejeté la requête n° 22BX02533 tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 2022 portant refus de mettre l'exploitant en demeure de solliciter une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'environnement ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de