N°504077
ECLI:FR:CECHR:2026:504077.20260218 Inédit au recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Serge Gouès, rapporteur
M. Bastien Lignereux, commissaire du gouvernement
SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS, avocat
lecture du
18
février
2026
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des contributions sociales prélevées, au titre de l'année 2018, sur les sommes qui lui ont été versées consécutivement à la clôture de contrats d'assurance-vie dont il était le bénéficiaire désigné, à la suite du décès du souscripteur de ces contrats. Par un jugement n° 2014649 du 10 janvier 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 23PA00962 du 8 septembre 2023, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.Par un arrêt n° 23PA00962 du 6 mars 2025, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 22 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des contributions sociales prélevées, au titre de l'année 2018, sur les sommes qui lui ont été versées consécutivement à la clôture de contrats d'assurance-vie dont il était le bénéficiaire désigné, à la suite du décès du souscripteur de ces contrats. Par un jugement n° 2014649 du 10 janvier 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 23PA00962 du 8 septembre 2023, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.Par un arrêt n° 23PA00962 du 6 mars 2025, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 22 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°)