N°501961
ECLI:FR:CECHR:2026:501961.20260227 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Yacine Seck, rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT, avocat
lecture du
27
février
2026
Vu la procédure suivante :Mme A... C... a porté plainte contre Mme B... D... devant le conseil départemental de Seine-Saint-Denis de l'ordre des médecins, qui a transmis cette plainte, sans s'y associer, à la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 22 janvier 2020, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 3 avril 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme C... contre cette décision.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 25 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme D... la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Buk Lament-Robillot, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.Vu
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... C... a porté plainte contre Mme B... D... devant le conseil départemental de Seine-Saint-Denis de l'ordre des médecins, qui a transmis cette plainte, sans s'y associer, à la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 22 janvier 2020, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 3 avril 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme C... contre cette décision.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 25 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme D... la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Buk Lament-Robillot, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.Vu