N°499568
ECLI:FR:CECHR:2026:499568.20260203 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies Mme Elodie Fourcade, rapporteur
M. Thomas Pez-Lavergne, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA & MOLINIE, avocat
lecture du
03
février
2026
Vu la procédure suivante :La société Econotre a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Occitanie qui lui a été notifié le 14 février 2022 et d'enjoindre à la chambre de prendre toutes les mesures nécessaires consécutivement à l'annulation de ce rapport, notamment en s'abstenant de le publier et de communiquer sur ce dernier. Par un jugement n° 2200907 du 3 octobre 2023, le tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 23TL02829 du 10 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel de la société Econotre contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 10 décembre 2024 et les 10 mars et 29 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Econotre demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Econotre a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Occitanie qui lui a été notifié le 14 février 2022 et d'enjoindre à la chambre de prendre toutes les mesures nécessaires consécutivement à l'annulation de ce rapport, notamment en s'abstenant de le publier et de communiquer sur ce dernier. Par un jugement n° 2200907 du 3 octobre 2023, le tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 23TL02829 du 10 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel de la société Econotre contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 10 décembre 2024 et les 10 mars et 29 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Econotre demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de