N°498398
ECLI:FR:CECHR:2026:498398.20260227 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Anne Redondo, rapporteur
M. Mathieu Le Coq, commissaire du gouvernement
SCP GUÉRIN - GOUGEON, avocat
lecture du
27
février
2026
Vu la procédure suivante :Le centre hospitalier de Pont-Audemer a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes d'annuler l'arrêté modificatif n° 2019-270000102-A005 du 31 décembre 2019 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie a fixé les montants de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, de la dotation annuelle de financement, du forfait global de soins des unités de soins de longue durée et des forfaits annuels au titre de l'année 2019, ainsi que la note explicative du 24 janvier 2020 relative à la méthodologie de reprise du crédit d'impôt compétitivité emploi aux établissements publics de santé dans le cadre de la troisième circulaire budgétaire de 2019 et le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 20-003 du 2 décembre 2022, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes a rejeté cette demande.Par une décision n° A23.001 du 17 juin 2024, la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale a, sur l'appel du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le centre hospitalier de Pont-Audemer a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes d'annuler l'arrêté modificatif n° 2019-270000102-A005 du 31 décembre 2019 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie a fixé les montants de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, de la dotation annuelle de financement, du forfait global de soins des unités de soins de longue durée et des forfaits annuels au titre de l'année 2019, ainsi que la note explicative du 24 janvier 2020 relative à la méthodologie de reprise du crédit d'impôt compétitivité emploi aux établissements publics de santé dans le cadre de la troisième circulaire budgétaire de 2019 et le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 20-003 du 2 décembre 2022, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes a rejeté cette demande.Par une décision n° A23.001 du 17 juin 2024, la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale a, sur l'appel du