N°511367
ECLI:FR:CEORD:2026:511367.20260115 Inédit au recueil Lebon
Juge des référés lecture du
15
janvier
2026
Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 novembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son expulsion du territoire français et celle de l'arrêté du 18 novembre 2025 par lequel la même autorité l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de six mois et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2510688 du 24 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de faire droit à sa demande
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 novembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son expulsion du territoire français et celle de l'arrêté du 18 novembre 2025 par lequel la même autorité l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de six mois et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2510688 du 24 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de faire droit à sa demande