N°508403
ECLI:FR:CECHR:2025:508403.20251223 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Emmanuel Weicheldinger, rapporteur
Mme Leila Derouich, commissaire du gouvernement
lecture du
23
décembre
2025
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 508403, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 septembre et 6 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au Conseil d'Etat de déclarer l'article LP. 76 de la " loi du pays " n° 2025-24 LP/APF adoptée le 29 août 2025, relative à la lutte contre le tabagisme, non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.2° Sous le n° 508707, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er octobre et 8 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tahiti Digital Compagnie et M. A... B... agissant au nom et pour le compte de la société Elix Vape, en cours d'immatriculation, demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer l'article LP. 76 de la " loi du pays " n° 2025-24 LP/APF adoptée le 29 août 2025, relative à la lutte contre le tabagisme, non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 508403, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 septembre et 6 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au Conseil d'Etat de déclarer l'article LP. 76 de la " loi du pays " n° 2025-24 LP/APF adoptée le 29 août 2025, relative à la lutte contre le tabagisme, non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.2° Sous le n° 508707, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er octobre et 8 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tahiti Digital Compagnie et M. A... B... agissant au nom et pour le compte de la société Elix Vape, en cours d'immatriculation, demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer l'article LP. 76 de la " loi du pays " n° 2025-24 LP/APF adoptée le 29 août 2025, relative à la lutte contre le tabagisme, non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi