N°504874
ECLI:FR:CECHR:2025:504874.20251222 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Emile Blondet, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SELAS FROGER & ZAJDELA, avocat
lecture du
22
décembre
2025
Vu la procédure suivante :Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la société à responsabilité limitée (SARL) Battina de l'emplacement qu'elle occupe, à Favone, sur la parcelle cadastrée section B n° 817 de la commune de Conca (Corse-du-Sud), et de l'autoriser à procéder à son évacuation, si nécessaire avec le concours de la force publique, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2500611 du 16 mai 2025, la juge des référés de ce tribunal a enjoint à la société Battina d'évacuer sans délai les emplacements qu'elle occupe sans autorisation sur la plage de Favone et de retirer les ouvrages ou mobiliers qu'elle y a installés ou laissé installer, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, et a autorisé, le cas échéant, l'Etat à procéder d'office à cette évacuation et à l'enlèvement des ouvrages ou biens mobiliers, si nécessaire avec le concours de la force publique.Par
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la société à responsabilité limitée (SARL) Battina de l'emplacement qu'elle occupe, à Favone, sur la parcelle cadastrée section B n° 817 de la commune de Conca (Corse-du-Sud), et de l'autoriser à procéder à son évacuation, si nécessaire avec le concours de la force publique, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2500611 du 16 mai 2025, la juge des référés de ce tribunal a enjoint à la société Battina d'évacuer sans délai les emplacements qu'elle occupe sans autorisation sur la plage de Favone et de retirer les ouvrages ou mobiliers qu'elle y a installés ou laissé installer, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, et a autorisé, le cas échéant, l'Etat à procéder d'office à cette évacuation et à l'enlèvement des ouvrages ou biens mobiliers, si nécessaire avec le concours de la force publique.Par