N°504608
ECLI:FR:CECHR:2025:504608.20251215 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Liza Bellulo, rapporteur
Mme Dorothée Pradines, commissaire du gouvernement
SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP GUÉRIN - GOUGEON, avocat
lecture du
15
décembre
2025
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai et 12 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Paris Saint-Germain judo et l'association Etoile sportive du Blanc-Mesnil judo demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 14 mars 2025 par laquelle le conseil d'administration de la Fédération française de judo et disciplines associées (FFJDA) s'est prononcé en faveur de la réforme des championnats par équipes de clubs, la délibération de l'assemblée générale de cette fédération du 13 avril 2025 approuvant l'évolution du championnat de France de première division par équipes mixtes ainsi que la décision du 20 mai 2025 du président de la même fédération prise à la suite des propositions de conciliation formulées le même jour par le Comité national olympique et sportif français ; 2°) de mettre à la charge de FFJDA la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai et 12 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Paris Saint-Germain judo et l'association Etoile sportive du Blanc-Mesnil judo demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 14 mars 2025 par laquelle le conseil d'administration de la Fédération française de judo et disciplines associées (FFJDA) s'est prononcé en faveur de la réforme des championnats par équipes de clubs, la délibération de l'assemblée générale de cette fédération du 13 avril 2025 approuvant l'évolution du championnat de France de première division par équipes mixtes ainsi que la décision du 20 mai 2025 du président de la même fédération prise à la suite des propositions de conciliation formulées le même jour par le Comité national olympique et sportif français ; 2°) de mettre à la charge de FFJDA la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les