N°503744
ECLI:FR:CECHR:2025:503744.20251223 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Emile Blondet, rapporteur
M. Charles-Emmanuel Airy, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
23
décembre
2025
Vu la procédure suivante :La société civile immobilière (SCI) Yan a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de La Chapelle-Saint-Luc (Aube), à concurrence de la somme de 22 256 euros. Par un jugement n° 2202519 du 28 février 2025, le tribunal a prononcé la décharge de cette imposition à hauteur de cette somme.Par un pourvoi, enregistré le 23 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Emile Blondet, auditeur, - les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, après les
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société civile immobilière (SCI) Yan a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de La Chapelle-Saint-Luc (Aube), à concurrence de la somme de 22 256 euros. Par un jugement n° 2202519 du 28 février 2025, le tribunal a prononcé la décharge de cette imposition à hauteur de cette somme.Par un pourvoi, enregistré le 23 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Emile Blondet, auditeur, - les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, après les