Conseil d'État, 2ème chambre, 02/12/2025, 499645, Inédit au recueil Lebon

N°499645  ECLI:FR:CECHS:2025:499645.20251202 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre M. Julien Eche, rapporteur M. Clément Malverti, commissaire du gouvernement lecture du 02  décembre  2025

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 décembre 2024 et 27 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret du 9 octobre 2024 rapportant le décret du 30 avril 2021 le naturalisant ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Julien Eche, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M. C..., ressortissant mauritanien, a déposé le 30 novembre 2019 une demande de naturalisation auprès de la préfecture de la Gironde dans laquelle il a indiqué être célibataire. M. C... a été naturalisé par décret du 30 avril 2021, publié au Journal officiel le 2 mai 2021. Par bordereau reçu le 17 octobre 2022, le ministre de l'Europe et des affaires