N°495290
ECLI:FR:CECHR:2025:495290.20251217 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
SCP FABIANI PINATEL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
17
décembre
2025
Vu la procédure suivante :Par une décision du 4 avril 2025, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A... dirigées contre l'ordonnance n° 2106242 du 28 juin 2023 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier en tant seulement qu'elle omet de statuer sur les conclusions présentées par l'intéressée à fin d'annulation de la décision du 20 octobre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier (Hérault) a refusé de la placer en congé de maladie. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, le CHU de Montpellier conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé et qu'en tout état de cause, Mme A... étant sous le coup d'une mesure de suspension, il ne pouvait être fait droit à sa demande de congé de maladie. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une décision du 4 avril 2025, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A... dirigées contre l'ordonnance n° 2106242 du 28 juin 2023 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier en tant seulement qu'elle omet de statuer sur les conclusions présentées par l'intéressée à fin d'annulation de la décision du 20 octobre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier (Hérault) a refusé de la placer en congé de maladie. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, le CHU de Montpellier conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé et qu'en tout état de cause, Mme A... étant sous le coup d'une mesure de suspension, il ne pouvait être fait droit à sa demande de congé de maladie. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la