N°493296
ECLI:FR:CECHR:2025:493296.20251222 Inédit au recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Benjamin Duca-Deneuve, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SARL GURY & MAITRE ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
22
décembre
2025
Vu la procédure suivante :M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 31 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal du Lavandou (Var) a constaté la caducité de la promesse de vente du lot B de la parcelle cadastrée AV n° 219 dont il bénéficiait et autorisé la vente de cette parcelle à M. D... A.... Par un jugement n° 1701071 du 5 mars 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 20MA01752 du 2 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'article 1er de ce jugement puis, statuant dans cette mesure par la voie de l'évocation, a rejeté les conclusions de la demande de M. C... devant ce tribunal ainsi que le surplus de sa requête d'appel.Par une décision n° 465482 du 12 mai 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. C..., a annulé l'article 2 de cet arrêt et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille.Par un arrêt n° 23MA01182 du 9 février 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé les
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 31 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal du Lavandou (Var) a constaté la caducité de la promesse de vente du lot B de la parcelle cadastrée AV n° 219 dont il bénéficiait et autorisé la vente de cette parcelle à M. D... A.... Par un jugement n° 1701071 du 5 mars 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 20MA01752 du 2 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'article 1er de ce jugement puis, statuant dans cette mesure par la voie de l'évocation, a rejeté les conclusions de la demande de M. C... devant ce tribunal ainsi que le surplus de sa requête d'appel.Par une décision n° 465482 du 12 mai 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. C..., a annulé l'article 2 de cet arrêt et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille.Par un arrêt n° 23MA01182 du 9 février 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé les