N°490266
ECLI:FR:CECHR:2025:490266.20251216 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies M. Antoine Berger, rapporteur
Mme Maïlys Lange, commissaire du gouvernement
lecture du
16
décembre
2025
Vu la procédure suivante :Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 décembre 2023, 4 septembre et 13 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Collectif de défense des bassins miniers lorrains, l'association pour la préservation de l'environnement local 57, l'association Lorraine nature environnement et l'association Les Amis de la Terre France demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le décret du 20 novembre 2023 accordant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite " Concession de Bleue Lorraine " (Moselle), à la société la Française de l'Énergie SAS ;2°) de mettre à la charge de la société La Française de l'Energie et de l'Etat, d'une part, la somme de 1 000 euros à verser à l'association Collectif de défense des bassins miniers lorrains, d'autre part, la somme de 1 000 euros à verser à l'association pour la préservation de l'environnement local 57, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code minier ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2006-648
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 décembre 2023, 4 septembre et 13 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Collectif de défense des bassins miniers lorrains, l'association pour la préservation de l'environnement local 57, l'association Lorraine nature environnement et l'association Les Amis de la Terre France demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le décret du 20 novembre 2023 accordant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite " Concession de Bleue Lorraine " (Moselle), à la société la Française de l'Énergie SAS ;2°) de mettre à la charge de la société La Française de l'Energie et de l'Etat, d'une part, la somme de 1 000 euros à verser à l'association Collectif de défense des bassins miniers lorrains, d'autre part, la somme de 1 000 euros à verser à l'association pour la préservation de l'environnement local 57, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code minier ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2006-648