N°489987
ECLI:FR:CECHS:2025:489987.20251219 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème chambre M. Hugo Bevort, rapporteur
M. Cyrille Beaufils, commissaire du gouvernement
SCP LE BRET-DESACHE ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX, avocat
lecture du
19
décembre
2025
Vu la procédure suivante :Mme B... D... et le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins ont porté plainte contre M. A... C... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 9 février 2021, la chambre disciplinaire de première instance a interdit à M. C... d'exercer la médecine pendant trente mois et dit que cette sanction serait exécutée du 1er juin 2021 au 30 novembre 2023.Par une ordonnance du 1er avril 2021, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. C... contre cette décision.Par une ordonnance n° 452279 du 3 novembre 2021, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.Par une décision du 11 octobre 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel de M. C... et décidé que la sanction d'interdiction d'exercer la médecine serait
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... D... et le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins ont porté plainte contre M. A... C... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 9 février 2021, la chambre disciplinaire de première instance a interdit à M. C... d'exercer la médecine pendant trente mois et dit que cette sanction serait exécutée du 1er juin 2021 au 30 novembre 2023.Par une ordonnance du 1er avril 2021, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. C... contre cette décision.Par une ordonnance n° 452279 du 3 novembre 2021, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.Par une décision du 11 octobre 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel de M. C... et décidé que la sanction d'interdiction d'exercer la médecine serait