N°487908
ECLI:FR:CECHR:2025:487908.20251209 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Hugo Bevort, rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SAS BOUCARD, CAPRON, MAMAN, avocat
lecture du
09
décembre
2025
Vu la procédure suivante :La Fédération française du bâtiment (FFB) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés. Par un arrêt n° 22PA00722 du 5 juillet 2023, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er septembre et 28 novembre 2023 et les 7 juin et 16 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la FFB demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code du travail ; - le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La Fédération française du bâtiment (FFB) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés. Par un arrêt n° 22PA00722 du 5 juillet 2023, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er septembre et 28 novembre 2023 et les 7 juin et 16 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la FFB demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code du travail ; - le