N°508990
ECLI:FR:CEORD:2025:508990.20251103 Inédit au recueil Lebon
Juge des référés SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER, LASSALLE-BYHET, avocat
lecture du
03
novembre
2025
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à l'Institut de Cancérologie Gustave Roussy de ne pas mettre un terme aux soins prodigués à son père, M. C... B..., de poursuivre tous les soins nécessaires selon les besoins occasionnés par son état, de solliciter un transfert vers un service pouvant réaliser une trachéotomie, puis vers une unité de soins palliatifs ou une unité spécialisée pour les patients en état pauci-relationnel qui serait en mesure de mettre en œuvre une assistance respiratoire en cas d'apnée.Par une ordonnance avant dire-droit n° 2512321 du 2 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 28 août 2025 d'arrêt des thérapeutiques actives prodiguées à M. B... prise par l'Institut de Cancérologie Gustave Roussy et ordonné qu'il soit procédé à une expertise dont la réalisation a été
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à l'Institut de Cancérologie Gustave Roussy de ne pas mettre un terme aux soins prodigués à son père, M. C... B..., de poursuivre tous les soins nécessaires selon les besoins occasionnés par son état, de solliciter un transfert vers un service pouvant réaliser une trachéotomie, puis vers une unité de soins palliatifs ou une unité spécialisée pour les patients en état pauci-relationnel qui serait en mesure de mettre en œuvre une assistance respiratoire en cas d'apnée.Par une ordonnance avant dire-droit n° 2512321 du 2 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 28 août 2025 d'arrêt des thérapeutiques actives prodiguées à M. B... prise par l'Institut de Cancérologie Gustave Roussy et ordonné qu'il soit procédé à une expertise dont la réalisation a été