N°497896
ECLI:FR:CECHR:2025:497896.20251107 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Aurélien Gloux-Saliou , rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH, avocat
lecture du
07
novembre
2025
Vu les procédures suivantes :I. Sous le n° 497896, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 14 septembre et 14 octobre 2024 et le 14 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F... D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 7 juin 2024 par laquelle un comité ad hoc, composé des membres du conseil d'administration et du conseil académique de l'université Sorbonne Paris Nord, chacun en formation restreinte aux professeurs des universités, a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats dont la nomination a été proposée, au titre de la voie temporaire d'accès par promotion interne au corps des professeurs des universités, sur le poste de professeur des universités en sciences économiques ouvert par cette université, d'autre part, le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 en tant qu'il nomme Mme E... C... dans le corps des professeurs des universités au titre de la 5ème section du Conseil national des universités ;2°) d'enjoindre
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :I. Sous le n° 497896, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 14 septembre et 14 octobre 2024 et le 14 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F... D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 7 juin 2024 par laquelle un comité ad hoc, composé des membres du conseil d'administration et du conseil académique de l'université Sorbonne Paris Nord, chacun en formation restreinte aux professeurs des universités, a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats dont la nomination a été proposée, au titre de la voie temporaire d'accès par promotion interne au corps des professeurs des universités, sur le poste de professeur des universités en sciences économiques ouvert par cette université, d'autre part, le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 en tant qu'il nomme Mme E... C... dans le corps des professeurs des universités au titre de la 5ème section du Conseil national des universités ;2°) d'enjoindre