N°487829
ECLI:FR:CECHR:2025:487829.20251119 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Géraud Sajust de Bergues, rapporteur
M. Thomas Pez-Lavergne, commissaire du gouvernement
SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocat
lecture du
19
novembre
2025
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° CT 2019-04-01-8 du 1er avril 2019 par laquelle l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2019.Par un jugement n° 1907182 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 20VE02516 du 30 juin 2023, la cour administrative d'appel de Versailles, sur l'appel de M. A..., a annulé ce jugement ainsi que la délibération du 1er avril 2019.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 août et 24 novembre 2023 et le 11 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EPT Est Ensemble demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par M. A... contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil ;3°) de mettre à la charge de M. A... la somme
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° CT 2019-04-01-8 du 1er avril 2019 par laquelle l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2019.Par un jugement n° 1907182 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 20VE02516 du 30 juin 2023, la cour administrative d'appel de Versailles, sur l'appel de M. A..., a annulé ce jugement ainsi que la délibération du 1er avril 2019.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 août et 24 novembre 2023 et le 11 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EPT Est Ensemble demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par M. A... contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil ;3°) de mettre à la charge de M. A... la somme