N°472008
ECLI:FR:CECHR:2025:472008.20251117 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Julien Fradel, rapporteur
M. Cyrille Beaufils, commissaire du gouvernement
SCP SEVAUX, MATHONNET ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE, avocat
lecture du
17
novembre
2025
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juin 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unité de contrôle n° 4 de l'unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile-de-France a autorisé la rupture d'un commun accord de son contrat de travail avec la société Crédit foncier de France dans le cadre de son adhésion à un congé de mobilité. Par un jugement n° 1906965 du 21 janvier 2022, le tribunal administratif a annulé cette décision.Par un arrêt n° 22PA01375 du 30 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Crédit foncier de France, annulé ce jugement et rejeté la demande de Mme B....Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mars et 12 juin 2023 et le 12 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juin 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unité de contrôle n° 4 de l'unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile-de-France a autorisé la rupture d'un commun accord de son contrat de travail avec la société Crédit foncier de France dans le cadre de son adhésion à un congé de mobilité. Par un jugement n° 1906965 du 21 janvier 2022, le tribunal administratif a annulé cette décision.Par un arrêt n° 22PA01375 du 30 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Crédit foncier de France, annulé ce jugement et rejeté la demande de Mme B....Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mars et 12 juin 2023 et le 12 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...