N°469793
ECLI:FR:CECHR:2025:469793.20251127 Publié au recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
M. Florian Roussel, commissaire du gouvernement
SCP LEDUC, VIGAND ; SARL LE PRADO – GILBERT, avocat
lecture du
27
novembre
2025
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis lors de son hospitalisation dans cet établissement de santé. Par un jugement n° 1902340 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif a condamné le CHU de Bordeaux à lui verser une somme de 1 000 euros et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.Par un arrêt n° 20BX03081 du 20 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme A..., porté la somme que le CHU de Bordeaux a été condamné à lui verser à 4 000 euros et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 19 décembre 2022, les 20 mars et 17 octobre 2023 et le 31 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis lors de son hospitalisation dans cet établissement de santé. Par un jugement n° 1902340 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif a condamné le CHU de Bordeaux à lui verser une somme de 1 000 euros et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.Par un arrêt n° 20BX03081 du 20 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme A..., porté la somme que le CHU de Bordeaux a été condamné à lui verser à 4 000 euros et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 19 décembre 2022, les 20 mars et 17 octobre 2023 et le 31 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à