N°505772
ECLI:FR:CECHR:2025:505772.20251002 Inédit au recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies M. Cédric Fraisseix, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
lecture du
02
octobre
2025
Vu la procédure suivante :Par trois mémoires, enregistrés les 3 juillet, 4 et 8 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat français des capacitaires d'animaux de cirque et de spectacle demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Premier ministre rejetant implicitement sa demande d'abrogation du décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 413-9 à L. 413-12 du code de l'environnement. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement, notamment ses articles L. 413-9 à L. 413-12 ; - la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par trois mémoires, enregistrés les 3 juillet, 4 et 8 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat français des capacitaires d'animaux de cirque et de spectacle demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Premier ministre rejetant implicitement sa demande d'abrogation du décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 413-9 à L. 413-12 du code de l'environnement. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement, notamment ses articles L. 413-9 à L. 413-12 ; - la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu