N°502291
ECLI:FR:CECHR:2025:502291.20251002 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Liza Bellulo, rapporteur
Mme Dorothée Pradines, commissaire du gouvernement
SCP POUPET & KACENELENBOGEN, avocat
lecture du
02
octobre
2025
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 30 juin 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait, et d'enjoindre à l'Office de les rétablir dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2500707 du 25 février 2025, le juge des référés de ce tribunal a fait droit à sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 25 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office français de l'immigration et de l'intégration demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 30 juin 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait, et d'enjoindre à l'Office de les rétablir dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2500707 du 25 février 2025, le juge des référés de ce tribunal a fait droit à sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 25 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office français de l'immigration et de l'intégration demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le