N°501031
ECLI:FR:CECHR:2025:501031.20251016 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur
M. Clément Malverti, commissaire du gouvernement
lecture du
16
octobre
2025
Vu la procédure suivante :Par une décision n° 2500007 du 28 janvier 2025, enregistrée le 29 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a décidé, avant de statuer sur la requête de M. C... A... B... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de l'Aube décidant, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 523-1 de ce même code, de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, de lui interdire de sortir du périmètre de onze communes du département de l'Aube sans autorisation préfectorale préalable, y compris pour honorer les convocations nécessaires au suivi de sa demande d'asile, et de l'obliger à se présenter à 9h tous les jours, y compris les jours fériés et chômés, au commissariat de police de Troyes, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Les assignations à résidence prises sur le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une décision n° 2500007 du 28 janvier 2025, enregistrée le 29 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a décidé, avant de statuer sur la requête de M. C... A... B... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de l'Aube décidant, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 523-1 de ce même code, de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, de lui interdire de sortir du périmètre de onze communes du département de l'Aube sans autorisation préfectorale préalable, y compris pour honorer les convocations nécessaires au suivi de sa demande d'asile, et de l'obliger à se présenter à 9h tous les jours, y compris les jours fériés et chômés, au commissariat de police de Troyes, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Les assignations à résidence prises sur le