N°498932
ECLI:FR:CECHR:2025:498932.20251028 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Pierra Mery, rapporteur
Mme Dorothée Pradines, commissaire du gouvernement
SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH, avocat
lecture du
28
octobre
2025
Vu la procédure suivante :M. A... C... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 décembre 2021 de l'autorité diplomatique française à Téhéran refusant de délivrer à Mme B... un visa long séjour au titre de la réunification familiale et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme B... un tel visa.Par un jugement n° 2206446 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 23NT00866 du 18 juin 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. C... et Mme B... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2024 et 17 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Melka, Prigent,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... C... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 décembre 2021 de l'autorité diplomatique française à Téhéran refusant de délivrer à Mme B... un visa long séjour au titre de la réunification familiale et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme B... un tel visa.Par un jugement n° 2206446 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 23NT00866 du 18 juin 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. C... et Mme B... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2024 et 17 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Melka, Prigent,