N°493896
ECLI:FR:CECHR:2025:493896.20251008 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Lionel Ferreira, rapporteur
M. Bastien Lignereux, commissaire du gouvernement
SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES, avocat
lecture du
08
octobre
2025
Vu la procédure suivante :Par une décision du 31 octobre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société LG Services dirigées contre l'arrêt du 27 février 2024 de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur la remise en cause de la déduction de la provision pour dépréciation des titres de la société GDI constituée par la société Colombey au titre de l'exercice clos en 2013.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société LG Services ;Considérant ce qui suit :1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une décision du 31 octobre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société LG Services dirigées contre l'arrêt du 27 février 2024 de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur la remise en cause de la déduction de la provision pour dépréciation des titres de la société GDI constituée par la société Colombey au titre de l'exercice clos en 2013.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société LG Services ;Considérant ce qui suit :1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la