N°490409
ECLI:FR:CECHR:2025:490409.20251015 Inédit au recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Sophie Delaporte, rapporteur
Mme Leila Derouich, commissaire du gouvernement
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX, avocat
lecture du
15
octobre
2025
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 décembre 2023, 21 mars 2024 et 25 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2023 du ministre de la santé et de la prévention, pris en application de l'article R. 1111-46 du code de la santé publique, fixant les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 du même code ;2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - la décision n° 2024-1101 QPC du 12
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 décembre 2023, 21 mars 2024 et 25 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2023 du ministre de la santé et de la prévention, pris en application de l'article R. 1111-46 du code de la santé publique, fixant les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 du même code ;2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - la décision n° 2024-1101 QPC du 12