Conseil d'État, 9ème chambre, 16/09/2025, 505228, Inédit au recueil Lebon

N°505228  ECLI:FR:CECHS:2025:505228.20250916 Inédit au recueil Lebon 9ème chambre M. Lionel Ferreira, rapporteur Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement lecture du 16  septembre  2025

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Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la réponse ministérielle publiée au Journal officiel - Débats parlementaires du 13 mai 2025, page 3439, en réponse à la question écrite n° 2902 de M. D... B..., en ce qu'elle énonce que l'activité d'exploitation de chambre d'hôtes relève du 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code du tourisme ;

- la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 ;

- la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

Vu la note