Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 08/09/2025, 502146, Inédit au recueil Lebon

N°502146  ECLI:FR:CECHR:2025:502146.20250908 Inédit au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Alexandre Trémolière, rapporteur Mme Dorothée Pradines, commissaire du gouvernement GUERMONPREZ-TANNER, avocat lecture du 08  septembre  2025

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Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 9 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 avril 2024 rapportant le décret du 19 janvier 2021 lui accordant la nationalité française ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à Me Guermonprez-Tanner, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Dorothée