Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26/09/2025, 488335

N°488335  ECLI:FR:CECHR:2025:488335.20250926 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Nicolas Jau, rapporteur M. Thomas Pez-Lavergne, commissaire du gouvernement lecture du 26  septembre  2025

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 septembre 2023 et 11 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Bloom demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2023 du directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture portant objection à la résolution 23/02 de la Commission des thons de l'océan indien relative à la gestion des dispositifs dérivants de concentration de poissons, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'accord du 25 novembre 1993 portant création de la Commission des thons de l'océan Indien ;

- le décret n°2007-1033 du 15 juin 2007 ;

- la résolution 23/02 de la Commission des thons de l'océan indien ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Jau, maître des requêtes,

- les