N°506129
ECLI:FR:CEORD:2025:506129.20250722 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Juge des référés SCP BUK LAMENT - ROBILLOT, avocat
lecture du
22
juillet
2025
Vu la procédure suivante :Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 et 17 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté HC/DCEC/BEL/2025-98 du 7 juillet 2025 par lequel le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de membre de l'assemblée de la province Sud ;2°) de mettre à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que, d'une part, l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate à sa situation et au fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et, d'autre part, le recours au fond contre cette décision est, à la différence du recours formé contre un arrêté prononçant la démission d'office d'un élu local métropolitain ou ultra-marin, dépourvu de caractère suspensif ; - il existe un doute
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 et 17 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté HC/DCEC/BEL/2025-98 du 7 juillet 2025 par lequel le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de membre de l'assemblée de la province Sud ;2°) de mettre à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que, d'une part, l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate à sa situation et au fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et, d'autre part, le recours au fond contre cette décision est, à la différence du recours formé contre un arrêté prononçant la démission d'office d'un élu local métropolitain ou ultra-marin, dépourvu de caractère suspensif ; - il existe un doute