N°500427
ECLI:FR:CECHR:2025:500427.20250716 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Aurélien Gloux-Saliou , rapporteur
M. Cyrille Beaufils, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS, avocat
lecture du
16
juillet
2025
Vu la procédure suivante :Mme E... N... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2021 par laquelle le proviseur du lycée Gustave Eiffel, à Gagny (Seine Saint Denis), a refusé de lui accorder une indemnité de sujétions pour ses fonctions d'accompagnante des élèves en situation de handicap dans un établissement relevant du programme " Réseau d'éducation prioritaire " et, d'autre part, d'enjoindre au proviseur de lui verser la somme globale de 2 063,46 euros, augmentée des intérêts au taux légal, au titre de cette indemnité pour les années scolaires 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021, ainsi que la somme de 98,26 euros, augmentée des intérêts au taux légal, au titre de cette même indemnité pour chaque mois à compter du 1er janvier 2021.Mme G... I... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er février 2021 par laquelle le proviseur du lycée Gustave Eiffel, à Gagny (Seine-Saint-Denis), a refusé de lui accorder une
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme E... N... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2021 par laquelle le proviseur du lycée Gustave Eiffel, à Gagny (Seine Saint Denis), a refusé de lui accorder une indemnité de sujétions pour ses fonctions d'accompagnante des élèves en situation de handicap dans un établissement relevant du programme " Réseau d'éducation prioritaire " et, d'autre part, d'enjoindre au proviseur de lui verser la somme globale de 2 063,46 euros, augmentée des intérêts au taux légal, au titre de cette indemnité pour les années scolaires 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021, ainsi que la somme de 98,26 euros, augmentée des intérêts au taux légal, au titre de cette même indemnité pour chaque mois à compter du 1er janvier 2021.Mme G... I... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er février 2021 par laquelle le proviseur du lycée Gustave Eiffel, à Gagny (Seine-Saint-Denis), a refusé de lui accorder une