N°493680
ECLI:FR:CECHR:2025:493680.20250701 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Alexandre Lapierre , rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS, avocat
lecture du
01
juillet
2025
Vu la procédure suivante :La société de droit polonais Apl Uniapol Development SP. ZO. O a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2012, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, des cotisations supplémentaires de participation des employeurs à la formation professionnelle continue auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2009, 2011 et 2012 et des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2009, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1908435 du 29 juin 2021, ce tribunal, après
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société de droit polonais Apl Uniapol Development SP. ZO. O a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2012, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, des cotisations supplémentaires de participation des employeurs à la formation professionnelle continue auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2009, 2011 et 2012 et des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2009, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1908435 du 29 juin 2021, ce tribunal, après