N°490592
ECLI:FR:CECHR:2025:490592.20250715 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Hervé Cassara, rapporteur
M. Nicolas Labrune, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; CABINET FRANÇOIS PINET, avocat
lecture du
15
juillet
2025
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 490592, la société Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier, le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° E2 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société 24 GV. Par un jugement n° 1900808 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03737 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la résiliation du contrat à compter du 1er avril 2023. Par une décision n° 464816 du 10 mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille.Par un arrêt n° 23MA00618 du 13 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Le Chalet des Jumeaux contre le jugement du 1er juillet 2021 du tribunal administratif de Toulon. Par un pourvoi sommaire, un
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 490592, la société Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier, le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° E2 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société 24 GV. Par un jugement n° 1900808 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03737 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la résiliation du contrat à compter du 1er avril 2023. Par une décision n° 464816 du 10 mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille.Par un arrêt n° 23MA00618 du 13 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Le Chalet des Jumeaux contre le jugement du 1er juillet 2021 du tribunal administratif de Toulon. Par un pourvoi sommaire, un